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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière modification : 08/03/2019 18h00.


Sommaire :

1. Introduction
2. Acceptation et validité des CGV
3. Client
4. Produits
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Facturation
9. Transfert de propriété
10. Traitement et expédition
11. Garanties
12. Droit de rétractation et politique de retour
13. Données personnelles et RGPD
14. Archivage
15. Responsabilités
16. Propriété intellectuelle
17. Réclamations, litiges et droit applicable


ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Important : Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur ce site Internet. Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

Dans ces Conditions générales de vente, les termes employés ci-après ont la signification suivante :

  • « SITE » désigne le présent site internet www.mediaworks.fr.
  • « CGV » désigne les présentes Conditions générales de vente régissant les achats sur le SITE.
  • « VENDEUR » désigne la société Mediaworks, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 40520398500040, ayant son siège social au 19 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
  • « CLIENT » désigne la personne physique réalisant un achat auprès de VENDEUR sur le SITE. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « PRODUITS » désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.


ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET VALIDITÉ DES CGV

2.1. Les CGV sont facilement consultable sur le SITE grâce à un lien Internet en bas de chaque page. Le CLIENT doit lire attentivement ces CGV avant chaque commande. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et à les accepter avant de procéder à une commande de PRODUITS sur le SITE. Par conséquent, en confirmant une commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

2.2. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les CGV. Toutes conditions non expressément traitées dans les CGV seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce.

2.3. Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


ARTICLE 3 : CLIENT

3.1. Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

3.2. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.


ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1. Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

4.2. Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

4.3. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.


ARTICLE 5 : PRIX

5.1. Le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, soit toutes taxes comprises soit hors taxes, en fonction des options spécifiques au compte utilisateur du CLIENT sur le SITE.

5.2. Toute modification des taxes applicables peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles taxes. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Comme les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

5.3. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.


ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1. Les commandes de PRODUITS sont passées directement sur le SITE. Le CLIENT doit suivre la procédure décrite ci-dessous.

6.2. Le CLIENT doit sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

6.3. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le SITE.

6.4. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

6.5. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le cas échéant, le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

6.6. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

6.7. Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.8. La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

7.2. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. La sécurité des transactions par carte bancaire est assurée par le service SystemPay, en collaboration avec la banque La Banque Populaire. Cela garantit un paiement 100% sécurisé et la compatibilité avec les principaux types de carte bancaire existants.

7.3. En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l'article « Article 4 : Produits » des CGV.

7.4. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.


ARTICLE 8 : FACTURATION

8.1. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

8.2. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra la facture soit par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte, soit par la mise à disposition de ladite facture dans l'espace client du CLIENT sur le SITE.


ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.


ARTICLE 10 : TRAITEMENT ET EXPÉDITION

10.1. Les commandes du CLIENT sont traitées par le VENDEUR après réception du paiement.

10.2. Les PRODUITS sont expédiés par le VENDEUR par voie électronique dans un délai de 2 à 48 heures après réception du paiement. Ils sont expédiés à l'adresse électronique saisie par le CLIENT.


ARTICLE 11 : GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de la « garantie légale contre les vices cachés » pour l’ensemble des PRODUITS du SITE, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.


ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à l’article de loi L121-20-2 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées.

Par conséquent, les retours de PRODUITS ne sont pas acceptés. Les PRODUITS ne sont ni repris ni échangés. Tout commande réglée est considérée comme ferme et définitive.


ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

13.1. Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les cookies sont des fichiers qui enregistrent certaines informations et sont stockées sur le disque dur du CLIENT. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles ou confidentielles. Ils permettent notamment de conserver les PRODUITS mis dans le panier du CLIENT pour les visites ultérieures du CLIENT sur le SITE. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur Internet.

13.2. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers électroniques de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

13.3. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

13.4. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

13.5. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits en contactant le VENDEUR par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le SITE ou en envoyant un courrier à l'adresse postale du VENDEUR. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.


ARTICLE 14 : ARCHIVAGE

14.1. Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L123-22 du Code du commerce.

14.2. Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.


ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉS

15.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

15.2. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites Internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

15.3. La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. À ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.


ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR.

16.2. Toute personne qui édite un site Internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

16.3. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et les articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.4. L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.


ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

17.1. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise soit par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le SITE soit en envoyant un courrier à l'adresse postale du VENDEUR.

17.2. Les CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

17.3. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

17.4. Conformément à l'article 14 paragraphe 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges), la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Cette plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

17.5. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.